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Action politique

 

La Ligue des Droits Humains avait fait un recours en annulation contre l’article 3 de la loi du 27 janvier 2017 qui venait modifier la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgés (GRAPA) et la Ligue des droits humains a gagné !

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-> "La GRAPA constitue un régime résiduel qui assure un revenu minimum à la personne arrivée à l’âge égal de la pension lorsque les ressources de l’intéressée s’avèrent insuffisantes.

Cette modification législative introduisait une différence de traitement entre les personnes ayant atteint l’âge légal de la pension et résidant légalement en Belgique selon qu’elles ont eu, ou pas, une résidence effective en Belgique pendant au moins 10 ans, dont au moins 5 années ininterrompues.

La Cour Constitutionelle décide que cette modification législative est un recul significatif du niveau de protection offert, recul qui n’est pas justifié par des motifs d’intérêt général (standstill !) : « On n’aperçoit pas en quoi la condition d’une résidence effective d’au moins dix ans en Belgique, dont au moins cinq années ininterrompues, à n’importe quel stade de la vie du bénéficiaire de la GRAPA, démontre un lien suffisant avec la Belgique et son système social, permet de lutter contre le shopping social ou démontre que le bénéficiaire a contribué au financement de la sécurité sociale par son activité, comme le souhaitait le législateur. On ne voit pas non plus en quoi l’absence de la condition de résidence attaquée expliquerait à elle seule l’augmentation du coût budgétaire de la GRAPA, les travaux préparatoires faisant également référence à d’autres facteurs comme, par exemple, le vieillissement de la population ou les modifications de la législation sur les pensions. »

La Cour Constitutionelle décide en outre que cette modification législative n’est pas non plus compatible avec l’article 6 du Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : parce qu’elle ne prend pas en considération les périodes de résidence accomplies dans un autre Etat membre de l’Union et ne peut justifier ce recul de protection.

Les annulations nettes sur la base du standstill sont peu fréquentes. C’est donc une très belle victoire !"

 

Vidéo du RWLP sur le non recours aux droits - GRAPPA

Site de la LDH -> http://www.liguedh.be/

 

 

Ce samedi 12 janvier 2019, le RWLP et les témoins du vécus militants sont venus grossir les rangs de la manifestation pour la justice migratoire. Parce que nous disons NON à l'opposition des pauvres de chez nous face aux pauvres venants d'ailleurs! "C'est un devoir et une nécessité de combat collectif pour la justice sociale!" comme le disait Christine Mahy.

 

Voir la vidéo de la prise de parole de Christine Mahy ICI

Voir les photos de la manifestation ICI

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Petite revue de presse ->

RTBF https://www.rtbf.be/info/regions/detail_justice-migratoire-plus-d-un-millier-de-personnes-dans-les-rues-de-bruxelles?id=10116819

BX1 https://bx1.be/schaerbeek/pres-de-2-500-personnes-ont-manifeste-a-bruxelles-vraie-justice-migratoire/

Le Soir https://www.lesoir.be/200236/article/2019-01-12/quelque-2500-personnes-ont-manifeste-bruxelles-pour-une-vraie-justice-migratoire

Vivre Ici.be http://www.vivreici.be/videos/detail_pres-de-2-500-personnes-ont-manifeste-a-bruxelles-pour-une-vraie-justice-migratoire?videoId=329934

La Libre https://www.lalibre.be/regions/bruxelles/quelque-2-500-personnes-ont-manifeste-a-bruxelles-pour-une-vraie-justice-migratoire-5c3a17437b50a60724aba7aa

7SUR7 https://www.7sur7.be/7s7/fr/3007/Bruxelles/article/detail/3514000/2019/01/12/2-500-personnes-ont-manifeste-a-Bruxelles-pour-une-vraie-justice-migratoire.dhtml

RTL TVI https://www.rtl.be/info/regions/bruxelles/quelque-2-500-personnes-ont-manifeste-a-bruxelles-pour-une-vraie-justice-migratoire-1091268.aspx

Vers l’Avenir https://www.lavenir.net/cnt/dmf20190112_01280651/quelque-2-500-personnes-ont-manifeste-pour-une-vraie-justice-migratoire

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"On n'enferme pas une enfant.Point." Le RWLP se tient prêt à rejoindre l'action à Bruxelles à la date nécessaire. Notre pays est capable de s'organiser pour accueillir correctement les familles avec enfants qui viennent chercher de l'aide chez nous sans jamais passer par l'enfermement des enfants avec leurs parents ! Tout comme notre pays a les moyens, si il le veut et le décide, de prendre les décisions qui élimineraient les conditions de vie appauvrie des parents qui provoquent qu'un enfant sur 4 connaît dans la pauvreté dans notre pays ! On n'enferme pas un enfant, comme on ne doit pas laisser d'enfants connaître la pauvreté ! Tout cela doit être déclaré illégal et faire sortir l'ensemble de la population dans la rue. Rendez-vous donc un des prochains jours à 17h30 à Bruxelles. Lisez, inscrivez-vous et partagez.

 

Sur Facebook RWLP

Sur le site NotInMyName

 

 

Vous le savez, le Gouvernement Wallon est sur le chemin d’une réforme des points APE. Telle qu’elle est envisagée, elle fera mal. Les travailleurs/euses concernées, les associations et institutions concernées, mais surtout les personnes et familles qui bénéficient de ses services doivent faire entendre leurs voix et faire savoir qu’ils et elles ne veulent pas de cette réforme-là.

Le RWLP, comme des tas d’autres est concerné. Merci donc de signer cette pétition, et de la faire circuler largement via vos contacts mails, votre page facebook si vous en avez une, et tous autres réseaux sociaux. L’objectif de 30000 signatures est un minimum à atteindre pour marquer le coups alors que 60000 emplois sont concernés.

Nous devons considérer ce combat comme le nôtre : il y va des emplois, des services rendus et de refuser un appauvrissement encore plus important pour les plus vulnérables qui en feront lourdement les frais comme vous pouvez vous en douter. Voici le lien pour signer et à partager.

Signer la pétition via ce lien

 

 

Mémorandum du RWLP (Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté) à l’occasion des élections régionales, communautaires et européennes de juin 2009.

Un fonds documentaire à votre disposition

Une collaboration Province de Namur-RWLP et divers partenaires.


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