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Action politique
En cas de difficultés financières, Le CPAS peut payer une partie de votre facture de chauffage.
Pour quels types de chauffage ?
* gasoil de chauffage
* le pétrole lampant (type c)
* le gaz propane en vrac
Comment faire votre demande d’allocation de chauffage pendant cette crise?
Vous devez faire la demande au CPAS par téléphone, par écrit ou par internet
1) Vous devez télécharger et remplir le formulaire de demande sur le site internet : https://www.mi-is.be/…/brochure_allocation_de_chauffage_01-…
(Adressez-vous au CPAS en cas de besoin)
2) Vous devez faire une copie ou une photo de votre bon de livraison
3) Vous pouvez rassembler ces documents dans une enveloppe et la déposer dans la boite aux lettres du CPAS ou bien vous pouvez envoyer ces documents par internet (email, Whatsapp, Skype, Facebook, Messenger, FaceTime, Zoom…)
Habituellement, vous avez 60 jours à partir de la date de livraison de votre moyen de chauffage pour faire la demande au CPAS ;
Pour la période actuelle, ce délai est considéré comme force majeure. Par exemple, vous faites votre demande en avril alors que vous deviez la faire à la fin du mois de mars, le CPAS NE PEUT PAS refuser votre demande d’allocation de chauffage sur base du délai qui n’a pas été respecté.
Les CPAS continuent leurs missions et doivent répondre à vos demandes d’aide.
Les procédures que les CPAS doivent suivre pour répondre à vos demandes d’aide seront allégées.
1. Vous pouvez faire vos demandes d’aide par téléphone ou par internet (par exemple Whatsapp, Skype, Facebook, Messenger, FaceTime, Zoom,…) confirmez votre demande par l’envoi d’un SMS.
Les CPAS sont tenus d’analyser toutes les demandes !
Que ce soit par SMS ou par email, envoyez votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse et, si possible et connu, votre numéro de registre national!
Lorsque le CPAS reçoit cette demande, il en accuse réception (retour SMS/mail/autre voie électronique, courrier). Vous ne devez PAS vous présenter au CPAS pour signer le registre des demandes.
2. Les CPAS doivent continuer d’assurer une permanence physique (au moins 2 x par semaine) si vous n’êtes pas en capacité d’introduire vos demandes par téléphone ou par internet.
3. Il est demandé aux CPAS de pouvoir assurer une permanence téléphonique toute la journée pour répondre à vos diverses questions et inquiétudes actuelles.
4. L’enquête sociale menée par l’assistante sociale du CPAS est allégée :
Votre assistant.e social.e doit récolter par téléphone ou par voie électronique (par mail, par photo WhatsApp,…) les éléments concernant votre situation (par exemple, un contrat de bail, une fiche de salaire, …). En cas de problème pour remettre ces documents l’assistante sociale ne proposera pas de refus. Vous pouvez remettre ces documents ultérieurement.
5. Les visites à votre domicile sont actuellement suspendues et reportées (à moins que celle-ci se révèle strictement nécessaire). La visite à domicile non effectuée ne peut pas être un motif de refus.
6. Les CPAS doivent respecter le délai légal de prise de décision de 30 jours concernant votre demande
7. Vous avez le droit d’être auditionné par le Conseil qui prend la décision concernant votre demande soit par vidéoconférence (avec votre accord) soit en rencontrant le Président du CPAS ou un Conseiller.
8. Les obligations de votre PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) sont suspendues si vous êtes dans l’impossibilité de les remplir pour cas de force majeure. Le CPAS ne peut pas vous sanctionner si vous n’atteignez pas un objectif lié à votre PIIS pour ce motif.
⚠️ Les procédures que les CPAS doivent suivre pour répondre à vos demandes d’aide seront allégées.
2️⃣
Suspension des contrôles au domicile des personnes durant la crise
Si vous avez un complément de pension GRAPA (La garantie de revenus aux personnes âgées), vous devez en temps ordinaire prévenir les autorités si vous quittez pour plusieurs jours votre domicile.
Vous êtes susceptible d’être contrôlé par les facteurs qui ont pour tâche de vérifier votre présence à votre domicile.
Le RWLP, le Gang des vieux en colère, BAPN, la Ligue des droits humains.... et d’autres partenaires ont communiqués largement sur les dangers d’une telle procédure et a adressé leurs revendications.
Une relance auprès du Ministre a abouti durant toute la période de confinement, à la suspension de ces contrôles au domicile des personnes.
Febelfin, le représentant du secteur bancaire auprès des citoyens a annoncé que les banques peuvent reporter " le paiement du crédit hypothécaire sans frais" si cela est nécessaire.
Les revenus de certaines personnes risquent de diminuer les mettant en grande difficulté pour des remboursements de prêts hypothécaires.
Febelfin encourage les clients à prendre contact avec leur banque et demander des reports de paiement si nécessaire.
Attention que ceci ne sera accordé que si les difficultés de paiement sont bien liées à la crise du coronavirus!!
Contactez votre banque si vous êtes concernés.
Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires même après jugement et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé.
Toutes les décisions d’expulsion sont suspendues jusqu’au 5 avril 2020 et cette décision pourra être reconduite. Nous vous en informerons.
Pour les expulsions illégales, c’est-à-dire sans jugement, les forces de police ont reçu avis d’intervenir rapidement pour soutenir les locataires menacés!!!
L’objectif du gouvernement est qu’aucune famille ne se retrouve à la rue, à devoir chercher à être hébergé chez un proche durant cette période de propagation du virus.
Le cabinet de la Ministre C.Tellier a informé que certains distributeurs ( la CILE et la SWDE) procèdent déjà au retrait des limiteurs de débit d'eau en commençant par les derniers posés.
Ils procèdent également au rétablissement de l’eau pour les ménages qui ont été coupés. Pour les clients de ces distributeurs, il n’y aura plus de pose de limiteur ni coupure d’eau pendant la période de cette crise sanitaire.
Le RWLP a demandé qu’une circulaire soit envoyée à tous les distributeurs d’eau pour qu’ils adoptent la même procédure et garantir à tous l’accès à l’eau en suffisance.
Si vous deviez néanmoins connaître une situation de coupure, ou si vous connaissez quelqu’un dans cette situation, n’hésitez pas à contacter le RWLP a.leclercq@rwlp.be ou 0476/96 95 76!
A partir du 18 mars jusqu’au 30 juin, il n’y aura pas de coupure d’électricité ni de gaz pour les personnes disposant d’un compteur à budget!!
Attention, cette énergie n’est pas gratuite. Les modalités de paiement de l’énergie consommée jusqu’au 30 juin 2020 ne sont pas encore définies.
Si vous rechargez votre compteur à budget entre le 18 mars et le 30 juin 2020, votre crédit sera stocké mais ne diminuera pas en fonction de vos consommations, jusqu’au 1er juillet 2020.
Vous pouvez aussi continuer à approvisionner votre compteur si vous le désirez.
Il n’y aura aucun placement de compteur pendant cette période et les placements prévus sont annulés !
* En cas de souci, vous pouvez contacter Info Énergie Wallonie le lundi et le jeudi de 9h à 12h30, au 081/390 626.
Pour se garantir de ne pas être coupé, vous devez :
1. Passer votre carte dans votre compteur.
2. Passer votre carte dans une borne ou un terminal de rechargement. Si le crédit de votre compteur à budget est de moins de 5 euros, vous devez le recharger pour qu’il atteigne 5 euros !
3. Passer de nouveau votre carte dans votre compteur.
Vous pourrez donc consommer de l’énergie sans être coupé, même si votre solde est épuisé, jusqu’au 30 juin 2020. Si vous consommez sous crédit de secours, une recharge sera nécessaire pour atteindre les 5 euros minimum de crédit.
Ou sur le site du gestionnaire de réseau ORS : https://www.ores.be/cab?fbclid=IwAR20Jjm30fgPB5VH8WxIptl1IUXCLiTA7Dd4rmGZ3KzSC6D22s1ZJ56vvPY
Toutes les coupures sont interdites du 18 mars 2020 au 30 juin 2020. Une seule exception est prévue : les cas où la coupure est nécessaire pour des mesures de sécurité.
Vous ne serez donc pas coupé, même si vous avez refusé le placement d’un compteur à budget, si vous êtes en procédure MOZA, si la Commission locale pour l’énergie s’est prononcée en faveur d’une interruption de votre fourniture minimale garantie, si vous perdez votre statut de client protégé et que vous n’avez pas choisi de nouveau fournisseur, etc. Vous n’avez aucune démarche à faire pour éviter la coupure.
Comment faire pour bénéficier de la non coupure avec un compteur à budget actif en électricité et/ou en gaz ?
Que se passe-t-il si je consomme sous limiteur de puissance ?
Que se passe-t-il si je suis en attente d’un placement ou d’une réactivation d’un compteur à budget ?
Que se passe-t-il si j’ai été déclaré.ée en défaut de paiement ?
TOUTES les réponses ICI
Le 22 avril 2019, le Parlement fédéral belge votait une loi à l’initiative de l’Open VLD, du CD&V et du MR qui avait pour but de faciliter l’accès à l’assurance protection juridique.
Comment cela fonctionne-t-il?
Le principe de l’assurance est que le citoyen cotise en payant à une compagnie d’assurances une prime chaque mois. En échange, l’assurance vous protège de certains risques liés aux frais à payer en justice.
Dans le cas de l’assurance « protection juridique », si vous devez aller en justice, un certain montant vous sera remboursé par la compagnie d’assurance. Il s’agit des frais d’avocat, des frais de huissiers de justice, des frais des procédures judiciaires, d’experts et d’exécution des jugements pour des matières juridiques déterminées.
Attention ! L’ensemble des frais ne sont pas pris en charge par l’assurance : particulièrement pour les honoraires d’avocats, il y a un plafond de frais maximum, fixé par le gouvernement en fonction de la matière. En dessous de ce plafond, tout est pris en charge par l’assurance ; au-dessus du plafond, le reste est pris en charge par le justiciable. Malgré cette limite, les montants totaux pris en charge par l’assurance pourront être relativement importants.
Il n’est pas obligatoire de prendre une assurance « protection juridique » en Belgique. Seuls les citoyens qui en ont les moyens et décident de payer une assurance qui prendra en charge une partie de leurs frais de justice en auront une.
Les primes d’assurance peuvent être fort élevées. C’est la raison pour laquelle l’Etat a décidé d’intervenir pour rendre l’assurance financièrement plus accessible.
Comment? Avec la nouvelle loi, la personne qui prend une assurance protection juridique bénéficie d’une réduction d’impôt : elle pourra payer jusqu’à 124 euros d’impôt en moins par an.
Pourquoi ça pose problème?
La Plateforme Justice Pour Tous milite pour que l’accès à la Justice soit garanti à tout le monde, quels que soient les revenus des gens. Un système judiciaire qui ne serait accessible qu’aux plus riches, ou un système judiciaire au sein duquel l’état des revenus des gens influerait sur l’issue du procès serait un vrai problème démocratique.
Lire la suite des explications ICI
Equipé.e.s de leurs boucliers de protection sociale, et de leur cape solidaire, les militant.e.s et associations membres du RWLP, le Miroir Vagabond notamment, ont battu le pavé avec d'autres associations et le syndicat pour dire OUI à une sécurité sociale forte, consolidée, et actualisée ; OUI à son financement puisqu'elle constitue LE rempart contre la pauvreté et l'assise pour des droits !
La sécurité sociale est aussi la meilleure amie des CPAS et des communes, puisqu'elle doit offrir des conditions de vie dans une aisance suffisante pour que les gens ne soient pas contraints à aller chercher l'aide sociale, certe un droit aussi très important, qui doit absolument garder son caractère résiduaire.
Tout le monde à intérêt à ce que la sécurité soit solide, tant les personnes que les institutions, et la paix sociale. La traversée la vie de chacune et chacun le vaut bien, car qu'est-ce qui vaudrait plus que la traversée de la vie ?
