"Une habitante de Donceel, en région liégeoise, vient d'obtenir, devant la cour du travail, des allocations de chômage, alors qu'elle s'est inscrite comme demandeuse d'emploi, à la fin de ses études, un mois après son vingt-cinquième anniversaire. En principe, elle est exclue de ce droit, depuis un arrêté royal, l'un des premiers du gouvernement Michel, pris en urgence à l'automne 2014, pour abaisser la limite d'âge, auparavant fixée à 30 ans. Et cette dame a d'ailleurs été refusée par l'office national de l'emploi. Mais elle a soumis son cas à la justice, et elle vient de gagner..." Lire la suite ICI
Comment la Cour a raisonné, notre analyse:
Pour établir une violation du droit à la dignité humaine garanti à l’article 23 de la Constitution, il faut constater un recul significatif dans la protection du droit ; et il faut que l’objectif poursuivi par ce recul ne soit pas justifié par l'intérêt général
Dans ce cas,
->Il y a bien un recul significatif quand les jeunes de 25 à 30 ans
-> Les motifs invoqués pour prendre la mesure:
* l'assainissement budgétaire des finances publiques
* la favorisation de l’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi.
Ces 2 motifs sont bien des motifs d’intérêt général mais les mesures ne sont pas proportionnées, ou en tout cas l’Etat n’arrive pas à justifier leur proportionnalité :
-> Disproportion entre un avantage budgétaire flou et imprécis par rapport à un préjudice pour les gens grave et précisé
-> faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi? ceci est contradictoire avec le fait que l’ONEM soutient que la limitation des allocations d’insertion a pour objectif de faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi.
à suivre.....
