14 associations partenaires revendiquent une refonte du droit à l’intégration sociale, précisément une réforme de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

L’objectif de ce mémorandum est de lutter contre les dérives que connaît le droit à l’aide sociale et de réfléchir à ses conditions d’existence. Il constitue un socle minimal de ce que revendiquent les organisations.

Les organisations ont identifié une série de règles de la loi du 26 mai 2002 qui devraient être revues pour éviter tout arbitraire par les CPAS. En effet, en plus d’être actuellement fortement conditionnalisé, le droit à l’intégration sociale est en outre très arbitraire : les règles s’appliqueront différemment selon le lieu de résidence.

Les associations demandent aux autorités publiques de travailler à un droit homogène de l’aide sociale et de mettre fin à l’insécurité juridique existante. Malgré un cadre fédéral, communautaire et régional de l’aide sociale, les CPAS du pays ont une très grande autonomie au niveau local dans la mise en œuvre de ce cadre juridique. Le fait de maintenir une politique locale de l’aide sociale, dont les contours dépendent fortement des conseillers du conseil de l’action sociale, interroge fortement les associations précitées qui souhaitent voir émerger un droit de l’aide sociale plus homogène et plus juste.

CAHIER DE REVENDICATIONS

1. Eviter l’usage des circulaires.
2. Informer et conseiller les assurés sociaux
3. Assurer le revenu à toute personne majeure.
4. Etendre le droit à l’intégration sociale aux demandeurs d’asile et aux étrangers non-inscrits au registre de la population et aux personnes qui purgent leur peine de prison extra muros.
5. Exonérer totalement les allocations familiales.
6. Tenir compte de façon limitée des ressources d’un cohabitant avec ses ascendants ou ses descendants majeurs.
7. Limiter le recours aux débiteurs alimentaires pour permettre l’individualisation des droits.
8. Clarifier et réformer la procédure d’examen de la demande.
9. Limiter l’enquête sur les ressources aux revenus.
10. Calculer le revenu d’intégration sur la base du mois qui précède, sur base d’un paiement unique, mensuel, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, et sur un compte bancaire.
11. Contraindre les CPAS à promouvoir un accompagnement professionnel et social pour les personnes volontaires dans le cadre de l’évaluation de la notion de disposition au travail qui doit elle-même être revue.
12. Supprimer le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
13. Evaluer dans chaque région le système des contrats de travail « article 60 » et réformer le système en fonction de cette évaluation.
14. Toujours vérifier les raisons de santé du bénéficiaire avant de décider de la suspension du revenu d’intégration, en ne demandant que les certificats nécessaires pour attester l’existence de raisons de santé et leur impact sur la disposition au travail.
15. Revoir le calcul de la prise en compte de l’épargne quand il n’entre pas dans les ressources exonérées, indexer le montant de l’épargne et prévoir un plafond en dessous duquel l’allocataire ne doit pas justifier les dépenses.
16. Définir le caractère (ir)régulier d’un don et exonérer les montants minimes irréguliers des débiteurs alimentaires ; ou de préférence les faire glisser dans la catégorie des ressources constituant une épargne (et non comme des revenus déductibles en soi), puisque ces sommes sont déjà considérées comme venant s’ajouter aux revenus strictement nécessaires (subsidiairement au point 15).
17. Simplifier et revaloriser les montants issus de revenus du travail qui sont immunisés dans le calcul du revenu d’intégration.
18. Ne plus prendre en compte les loyers « économisés » ou, de manière subsidiaire, prévoir une prise en compte forfaitaire moins variable et moins pénalisante pour l’allocataire.
19. Exonérer le revenu cadastral, du moins lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale.
20. Mieux alimenter et faire suivre d’effet les rapports d’inspection du SPP Intégration Sociale.
21. Respecter le système d’octroi des aides urgentes et l’améliorer.
22.  Respecter la procédure en matière de récupération et l’améliorer.
23. Redéfinir les règles encadrant les cessions de biens et ne plus s’intéresser aux cessions de bien rétroactivement

"Rencontre sur le PIIS entre Mme la Ministre Lalieux et des personnes en situation de pauvreté : supprimez le PIIS et remplacez le par un VRAI outil d’accompagnement

Le 7 décembre, BAPN a organisé une rencontre entre des personnes en situation de pauvreté, assistées par les réseaux régionaux de lutte contre la pauvreté, et la ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté, Karine Lalieux. Sur la base de leurs expériences, deux témoins ont exposé les obstacles relatifs au projet individualisé d'intégration sociale (PIIS). En effet, ce contrat, qui depuis 2016 doit être signé par tous les nouveaux.lles demandeur.se.s du revenu d'intégration et du CPAS, présente de nombreuses lacunes. La réunion a également donné à BAPN l'occasion d'expliquer à la ministre Lalieux les résultats et les recommandations de sa propre recherche participative "PIIS : un outil de sanction plus qu’un outil d’accompagnement" ."

Lire l'artice de BAPN sur la rencontre

Lire la Carte Blanche - RTBF

Télécharger la recherhce action du BAPN - "Le PISS: un outil de sanction plus qu'un outil d'accompagnement"

Le lundi 22 novembre, a l'appel du collectif GRAPA qui regroupe 47 associations, près d'une centaine de personnes ont manifesté devant le service fédéral des pensions, pour réclamer la fin des contrôles abusifs des aînés les plus paupérisés!

"Depuis mai passé, près de cinquante organisations se coalisent au sein du collectif GRAPA, pour appeler la ministre Lalieux à une réforme de la Garantie de Revenus Aux Personnes Âgées (GRAPA).

Le gouvernement négocie en effet pour l’instant une réforme de cette aide sociale complémentaire aux pensions légales, qui a pour but d’éviter aux personnes de plus de 65 ans de vivre dans l’extrême pauvreté. 110 000 personnes sont concernées. 65,5% sont des femmes, et 35% d’anciens indépendant·e·s. Les défenseur·euse·s des seniors manifestaient ensemble lundi dernier.

Pour pouvoir avoir droit à la GRAPA, il faut résider de façon effective en Belgique. Et les règles et contrôles associés à cette condition de résidence sont extrêmement stricts.

Seuls 29 jours de séjour hors du pays sont actuellement autorisés par an, ce qui freine très fortement les possibilités de déplacements des ainé·e·s.

Les contrôles associés à cette règle sont très intrusifs. Suspendus depuis la crise covid, ils menacent désormais de reprendre de façon imminente. Réalisés par des facteur·ice·s qui viennent vérifier la présence des ainé·e·s à leur domicile, ces contrôles obligent dans les faits les seniors à ne pas quitter leur domicile plus de quelques jours consécutifs, toute l’année. Cette assignation à résidence met les personnes âgées sous une tension et un stress permanents.

Lire l'analyse de l'institut fédéral des droits humains

Lire le communiqué de presse

Les retours dans la presse : la Libre - La Dh - RTBF

Voir la vidéo de l'action - du Gang des vieux en colère

Lire le courrier que le RWLP a envoyé à Marie ARENA, Marc BOTENGA, Saskia BRICMONT, Olivier CHASTEL, Philippe LAMBERTS, Benoit LUTGEN, Frédérique RIES, Marc TARABELLA, Pascal ARIMONT, Geert BOURGEOIS, Cindy FRANSSEN, Assita KANKO, Sara MATTHIEU, Kathleen VAN BREMPT, Johan VAN OVERTVELDT, Tom VANDENKENDELAERE, Hilde VAUTMANS, Guy VERHOFSTADT.

Rendez vous à Liège le 12 novembre 2021 à 17h, devant la banque Belfius Opera - rue Hamal (derrière l'opéra royal).

Le RWLP soutien l'action du collectif  "Travail social en lutte"  car comme l'écrivaient Christine Mahy et Jean Blairon :   

Réduire les inégalités d’existence c’est comprendre ce qui les constitue en comprenant la culture de l’autre. Le terme « culture » est pris ici dans une acception anthropologique ; il inclut par exemple un rapport au temps, à l’espace et au corps.

• Les informations sur l'action
• Le dépliant de l'action

   Alors que la société commence à se déconfiner, le gouvernement maintiendra-t-il sous quasi confinement les personnes âgées en situation de pauvreté? Le contrôle de la résidence de la GRAPA doit reprendre en juillet. Actuellement, seuls 29 jours de départ par en dehors de la Belgique sont permis aux seniors dépendant d’une GRAPA. Et outre cela, les contrôles réalisés par des facteurs empêchent aux personnes de quitter leur domicile plus de quelques jours en Belgique si elles veulent éviter tout risque de retrait de leurs allocations…

Un collectif de 42 organisations du Nord et du Sud du pays et notamment d’associations de défense des femmes, de défense des indépendants et de représentants des facteurs s’adresse aujourd’hui à la ministre Karine Lalieux : déconfinons la GRAPA !

Nous lui adressons six balises essentielles, et demandons d’étendre le nombre de jours de voyage hors de Belgique permis, de cesser le passage par les facteurs pour effectuer le contrôle, et d’envisager de remplacer le contrôle actuel par la vérification du Registre national.

Les 6 Balises

  « Les ayants droit à la GRAPA, ce sont des anciens artistes, des petits indépendants, des femmes qui avaient des carrières incomplètes, des personnes qui ont des problèmes de santé et de mobilité, des gens qui ne sont pas en pauvreté depuis leur pension mais qui ont traversé toute leur vie dans les difficultés et le trop peu de tout. Beaucoup d’entre eux éprouvent déjà de grandes difficultés à lire ou écrire. Certain.e.s vivent à la rue ou en adresse de référence. C’est un public particulièrement fragile : soutenons les, au lieu de les suspec-ter. » Caroline Van der Hoeven, coordinatrice du Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN)

Le Réseau Wallon de Lutte Contre la pauvreté s'associe à la campagne "We Are Belgium Too" pour la régularisation des personnes sans papier vivant en Belgique " sur base de critères clairs et permanents, que sont les attaches durables, le travail, l’inéloignabilité et le risque d’atteinte à un droit fondamental en cas de retour; ainsi que la création d’une commission de régularisation indépendante".

En conséquence:

• La suppression des centres fermés et l'arrêt des explusions violentes et forcées des femmes et des hommes qui ont traversé des épreuves pour trouver ici protection et espoir de lendemains meilleurs. Loin d’améliorer la sécurité des citoyen.ne.s qu’elles prétendent assurer, ces politiques sécuritaires coûtent au budget de l’État.
• L'arrêt de la criminalisation des sans-papiers. Les procédures de régularisation ainsi que les démarches auprès des institutions, des administrations doivent être menées avec une éthique administrative qui soit exempte d’a priori racistes, que chaque personne soit traitée de manière équitable. Les ministères compétents en matière de sécurité des personnes doivent cesser les rafles, les traques qui servent la rhétorique de la peur des « étrangers ».
• Le respect des droits humains et en particulier ceux des enfants sans papiers, au même titre que ceux de tous les enfants. À commencer par un accès effectif et égal à l’éducation, à la vie familiale et à un niveau de vie décent.

Sans papier TV  a réalisé plusieurs vidéos de témoiganges de personnes qui vivent sans papiers, écoutez le témoignage de Maria, d'Apollinaire, de Ferney & Sofia, d'Ali.

Signez la pétition sur https://www.wearebelgiumtoo.be/

"Je ne comprends pas pourquoi ont empêche les échanges, pourquoi ont empêche les prises de paroles diversifiées, pourquoi un fait d'hier sanctionne ce qui doit se passer aujourd'hui et ça ressemble terriblement à ce qui existe TOUT le temps par rapport à la pauvreté, l'exclusion, par rapport à TOUTES les discriminations qui sont dans notre société extrêmement cachées, tues et oubliées...." la suite de l'intervention de Christine Mahy (en vidéo)

Christine Mahy devait prendre la parole sur l'espanade de La Monnaie , qui est actuellement occupé (pour dénoncer la gestion de la crise  qui est réalité est structurelle, sociétale écologique et économique). La police de la ville de Bruxelles a décidé de saisir le matériel pour emêcher les prises de parole!

Pour mieux comprendre, lire l'article de Claude Semal dans "L'Asymptomatique" -L’intervention de Christine Mahy à “Bezet La Monnaie Occupée” : SANS MICRO MAIS PAS SANS VOIX

La Libre / DH / De Morgen / FocusVif

"Une cinquantaine de militants de la santé ont organisé une manifestation devant la Commission européenne. Les militants ont visuellement représenté la distribution inégale des vaccins contre la COVID-19 dans le monde et l’influence disproportionnée des entreprises pharmaceutiques sur la Commission européenne.

“La pandémie a déjà coûté la vie à 860 892 Européens et met à rude épreuve le personnel et les systèmes de santé du monde entier. Pourtant, rien que cette année, la société pharmaceutique Pfizer peut tirer 15 milliards de la vente du vaccin contre la COVID-19 avec une marge bénéficiaire de 25 à 30 %. La logique du profit ne devrait jamais prendre le pas sur les vies et les moyens de subsistance de la population mondiale", déclare Yves Hellendorff, secrétaire national du CNE- secteur non marchand, membre du Réseau européen contre la commercialisation des soins de santé."

Lire le communiqué de presse

Plus d'infos