A l’attention du Gouvernement wallon,
Dans le cadre des débats du gouvernement wallon sur la tarification progressive et solidaire, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP) tenait à vous transmettre quelques réflexions.
De manière générale, le RWLP se montre favorable à ce que des mécanismes instaurant une progressivité dans la participation financière des ménages en lien avec leurs niveau et moyens de vie soient étudiés et mis en place. En effet, les témoignages des populations et les apports des associations rencontrées, ainsi que de nombreuses analyses et études académiques et d’éducation permanente, montrent que la réduction des inégalités et la recherche de l’équité sont des gages de progrès, de justice sociale, d’un développement par et pour tous. L’énergie compte parmi les enjeux majeurs qui préoccupent la population, et particulièrement les populations qui vivent sous le seuil de pauvreté mais également celles qui sont prises dans la spirale de l’appauvrissement. En effet, l’énergie est une ressource dont tout le monde a besoin pour vivre dans la dignité. En cette matière comme en d’autres, le RWLP pense donc qu’il est primordial d’organiser l’accès à l’énergie pour tous, et de le faire en intégrant la notion de réduction des inégalités allant vers davantage d’équité.
Si l’énergie « la moins chère » est celle que l’on n’utilise pas, force est de constater que, bien souvent, les ménages précarisés se (re)trouvent logés dans des bâtiments énergivores, mal isolés, disposant de moyens de chauffage peu efficaces, parfois dotés de boilers électriques et encore malheureusement de chauffage électrique. Et ceci tant dans le parc privé qu’encore dans une partie du logement public et social. Ces ménages sont souvent de surcroît locataires, avec peu, voire pas de prise sur le bâti. Malgré ces conditions de logement, ces ménages se trouvent majoritairement être de faibles consommateurs, la majorité de ces ménages gérant au mieux le tout juste ou le trop peu dont ils disposent mensuellement pour vivre. Les différents acteurs de la régulation s’accordent d’ailleurs pour dire que la consommation d’électricité augmente avec le revenu mais que, dans le même temps, la part du budget allouée à l’énergie diminue. Ainsi, les ménages plus nantis consomment plus sans que cela ne pèse plus sur leur budget et/ou sur leurs économies.
Le RWLP plaide depuis de nombreuses années pour que des dispositions ambitieuses de rénovation du parc du logement soient prises. Si des programmes sont en cours dans le cadre du logement public et du logement privé, et l’on doit s’en réjouir, force est de constater que les moyens et les résultats quantitatifs sont lents. Dès lors, dans l’attente d’une amélioration massive du logement pour TOUS, il est nécessaire que des mécanismes constituant une avancée dans la lutte contre les inégalités en matière d’accès à l’énergie et donc à une vie digne soient mis en place.
Pour ces raisons, le RWLP pense que le projet de tarification progressive et solidaire sur la table du Gouvernement wallon constitue une intention positive et une avancée dans les réponses à construire dans cette préoccupation d’équité et de soutien réel à cette partie importante de la population touchée par la pauvreté, l’appauvrissement et la déprivation matérielle[1].
Cela étant, le RWLP pense que certains aspects doivent faire l’objet d’une attention particulière, ce pour éviter tout effet pervers à la mesure :
- Sur le court terme, il est indispensable que des « mesures de protection » soient mises en place pour protéger de potentiels ou réels « grands consommateurs » pauvres, non par mauvaise gestion mais à cause de très mauvaises conditions de logement et de chauffage. Par ailleurs, cela ne devrait pas renforcer pour certains le fait de se priver beaucoup trop de chauffage, conscients du caractère énergivore des conditions dans lesquelles ils vivent.
- Sur le long terme, il est important qu’une veille particulière soit intensifiée vers les ménages précarisés pour qui l’accès aux différentes solutions, techniques et technologiques économisatrices d’énergie permettant de consommer mieux et autrement, est encore beaucoup trop restreint malgré les efforts faits. Il en va de même pour les ménages dans les logements les plus « pourris » qui n’auront d’autres choix que de recourir au chauffage électrique d’appoint. Ceci alors qu’à contrario, les ménages aisés auront l’opportunité de recourir à tous les moyens utiles pour améliorer leur logement et les types de production d’énergie.
- Le RWLP s’interroge sur l’intérêt des kwh gratuits accordés à l’entièreté de la population, sans qu’il n’y ait de lien avec les moyens dont disposent les ménages, afin que ce dispositif participe également à travailler sur la réduction des inégalités.
Pour rappel, le RWLP prône depuis un certain temps la proposition de créer un dispositif permettant de réaliser un test de risque d’appauvrissement ou un test de garantie d’amélioration des conditions de vie des populations appauvries, applicable à toute législation en évolution et à toute nouvelle législation afin de vérifier que celles-ci, dans leur conception et dans leur potentielle mise en application, apporteront réellement un bénéfice pour toutes les catégories de population, en particulier les ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté, en état d’appauvrissement et de déprivation matérielle sévère, que ces personnes travaillent, ne disposent pas de travail, soient pensionnées, assument un handicap ou une maladie. Des dispositions généreuses peuvent parfois contenir des effets pervers insoupçonnés.
Toutefois, la non-existence d’un tel « test » ne doit pas empêcher de prendre des décisions sur de nouvelles dispositions avec une attention maximale accordée à l’augmentation de la qualité de vie des populations prénommées et à la réduction des inégalités.
Voir Working Paper 16 publié par l’Iweps : la pauvreté en Wallonie en chiffre, la déprivation matérielle et l’impact sur le droit au logement et l’accès à l’énergie.
