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17 octobre 2020 PARTOUT en Wallonie

 

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Ce premier septembre, la loi améliorant l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne entre en vigueur : dès aujourd’hui,

l’accès à un avocat pro-deo devient bien plus accessible pour les personnes ayant peu de revenus !

prodeosite

Jusqu'hier, pour pouvoir bénéficier d'un avocat pro deo complètement gratuit, une personne isolée devait prouver qu'elle gagnait moins de 1026 euros par mois (pour les ménages les seuils sont différents ; il y a aussi des seuils pour une aide partiellement gratuite). De très nombreuses personnes vivent sous le seuil de pauvreté mais pourtant, quand elles sont amenées à devoir aller en justice, elles doivent payer, parfois cher, pour un avocat.

Mais suite à des années de mobilisation du secteur associatif (Plateforme justice pour tous) et à un travail parlementaire à saluer, dorénavant, il sera de plus en plus accessible d’avoir accès à un avocat pro-deo :
- Dès aujourd'hui, une personne isolée aura accès à un avocat totalement gratuit si elle gagne moins de 1226 euros par mois (+200 euros)
- en septembre 2021, le seuil passe à 1326 (+100 euros)
- en septembre 2022 : 1426 euros (+100 euros)
- en septembre 2023 : 1526 euros (+100 euros)
- et au delà, ce seuil suivra l'indexation.

C'est une énorme avancée vers une justice accessible à tous... même si elle ne règle pas tous les problèmes et que de nombreuses barrières, financières comme non financières, continueront à faire en sorte que la justice reste un chemin de croix pour de nombreux.ses justiciables.

Attention, le calcul des seuils varie en fonction de la situation familiale, et il y a des seuils intermédiaires pour accéder à un avocat à prix réduit. Le cas échéant, on pourra vous renseigner dans une maison de justice ou un CPAS (attention aux heures de permanence) pour voir à quoi vous avez droit.

Le RWLP continuera d'agir pour s'attaquer aux autres barrières et faire de la Justice un réel moyen pour contrecarrer rapports de forces et imposition des inégalités. La Justice pour Tous, c’est un bel à venir pour affronter les injustices !

 

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