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Le recours généralisé à la procédure écrite et la vidéoconférence est contraire à une administration de la justice humaine, efficace et respectueuse des droits fondamentaux, estime la Plateforme 'Justice pour tous'.

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne prépare actuellement un projet de loi "Covid" dans lequel il envisage la suppression des audiences de plaidoiries et la généralisation de la procédure écrite dans certaines matières. Dans d'autres matières, et notamment en matière pénale, les audiences par vidéoconférence deviendraient la norme.

Nous nous inquiétons de la portée des mesures annoncées. D'abord parce que celles-ci s'inscrivent dans une tendance du pouvoir exécutif à s'immiscer dans l'organisation du pouvoir judiciaire en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs, fondement essentiel de notre Etat de droit[2]. Ensuite et surtout, parce qu'alors que la fin de cette pandémie parait incertaine et éloignée, il nous paraît essentiel d'organiser la Justice, en cette période exceptionnelle, d'une manière viable sur le long terme, sans transiger ni sur la qualité, ni sur l'accessibilité de ce service public essentiel.

 Le droit d'accès à un juge doit être concret et effectif, et non théorique ou illusoire. Il est dès lors nécessaire de mettre en place les conditions qui permettent à toutes les juridictions de rendre la justice, de manière humaine et dans des délais raisonnables. Dans certaines matières, notamment en matière pénale, la comparution personnelle constitue un droit fondamental[3] reconnu par la Cour constitutionnelle[4]. Le prévenu devrait, dès lors, toujours pouvoir comparaître en personne, assisté de son avocat.e, sauf s'il y renonce expressément.

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