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Réactions à...

siteurgencecovid

Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires même après jugement et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé.

Toutes les décisions d’expulsion sont suspendues jusqu’au 5 avril 2020 et cette décision pourra être reconduite. Nous vous en informerons.

Pour les expulsions illégales, c’est-à-dire sans jugement, les forces de police ont reçu avis d’intervenir rapidement pour soutenir les locataires menacés!!!

L’objectif du gouvernement est qu’aucune famille ne se retrouve à la rue, à devoir chercher à être hébergé chez un proche durant cette période de propagation du virus.

 

siteurgencecovid Le cabinet de la Ministre C.Tellier a informé que certains distributeurs ( la CILE et la SWDE) procèdent déjà au retrait des limiteurs de débit d'eau en commençant par les derniers posés.

Ils procèdent également au rétablissement de l’eau pour les ménages qui ont été coupés. Pour les clients de ces distributeurs, il n’y aura plus de pose de limiteur ni coupure d’eau pendant la période de cette crise sanitaire.

Le RWLP a demandé qu’une circulaire soit envoyée à tous les distributeurs d’eau pour qu’ils adoptent la même procédure et garantir à tous l’accès à l’eau en suffisance.

Si vous deviez néanmoins connaître une situation de coupure, ou si vous connaissez quelqu’un dans cette situation, n’hésitez pas à contacter le RWLP a.leclercq@rwlp.be ou 0476/96 95 76!

 

siteurgencecovid A partir du 18 mars jusqu’au 30 juin, il n’y aura pas de coupure d’électricité ni de gaz pour les personnes disposant d’un compteur à budget!!

Attention, cette énergie n’est pas gratuite. Les modalités de paiement de l’énergie consommée jusqu’au 30 juin 2020 ne sont pas encore définies.
Si vous rechargez votre compteur à budget entre le 18 mars et le 30 juin 2020, votre crédit sera stocké mais ne diminuera pas en fonction de vos consommations, jusqu’au 1er juillet 2020.

Vous pouvez aussi continuer à approvisionner votre compteur si vous le désirez.

Il n’y aura aucun placement de compteur pendant cette période et les placements prévus sont annulés !

* En cas de souci, vous pouvez contacter Info Énergie Wallonie le lundi et le jeudi de 9h à 12h30, au 081/390 626.

Pour se garantir de ne pas être coupé, vous devez :
1. Passer votre carte dans votre compteur.
2. Passer votre carte dans une borne ou un terminal de rechargement. Si le crédit de votre compteur à budget est de moins de 5 euros, vous devez le recharger pour qu’il atteigne 5 euros !
3. Passer de nouveau votre carte dans votre compteur.

Vous pourrez donc consommer de l’énergie sans être coupé, même si votre solde est épuisé, jusqu’au 30 juin 2020. Si vous consommez sous crédit de secours, une recharge sera nécessaire pour atteindre les 5 euros minimum de crédit.

Plus d’info : https://www.energieinfowallonie.be/fr/actualites/coronavirus-coupures-interdites-decouvrez-les-mesures-exceptionnelles-prises-par-le

Ou sur le site du gestionnaire de réseau ORS : https://www.ores.be/cab?fbclid=IwAR20Jjm30fgPB5VH8WxIptl1IUXCLiTA7Dd4rmGZ3KzSC6D22s1ZJ56vvPY

 

Toutes les coupures sont interdites du 18 mars 2020 au 30 juin 2020. Une seule exception est prévue : les cas où la coupure est nécessaire pour des mesures de sécurité.  

Vous ne serez donc pas coupé, même si vous avez refusé le placement d’un compteur à budget, si vous êtes en procédure MOZA, si la Commission locale pour l’énergie s’est prononcée en faveur d’une interruption de votre fourniture minimale garantie, si vous perdez votre statut de client protégé et que vous n’avez pas choisi de nouveau fournisseur, etc. Vous n’avez aucune démarche à faire pour éviter la coupure.

 energiertbfsite  

Comment faire pour bénéficier de la non coupure avec un compteur à budget actif en électricité et/ou en gaz ? 

Que se passe-t-il si je consomme sous limiteur de puissance ?

Que se passe-t-il si je suis en attente d’un placement ou d’une réactivation d’un compteur à budget ?

Que se passe-t-il si j’ai été déclaré.ée en défaut de paiement ?

TOUTES les réponses ICI

plateforme justice pour tousLe 22 avril 2019, le Parlement fédéral belge votait une loi à l’initiative de l’Open VLD, du CD&V et du MR qui avait pour but de faciliter l’accès à l’assurance protection juridique.

Comment cela fonctionne-t-il?

Le principe de l’assurance est que le citoyen cotise en payant à une compagnie d’assurances une prime chaque mois. En échange, l’assurance vous protège de certains risques liés aux frais à payer en justice.

Dans le cas de l’assurance « protection juridique », si vous devez aller en justice, un certain montant vous sera remboursé par la compagnie d’assurance. Il s’agit des frais d’avocat, des frais de huissiers de justice, des frais des procédures judiciaires, d’experts et d’exécution des jugements pour des matières juridiques déterminées.

Attention ! L’ensemble des frais ne sont pas pris en charge par l’assurance : particulièrement pour les honoraires d’avocats, il y a un plafond de frais maximum, fixé par le gouvernement en fonction de la matière. En dessous de ce plafond, tout est pris en charge par l’assurance ; au-dessus du plafond, le reste est pris en charge par le justiciable. Malgré cette limite, les montants totaux pris en charge par l’assurance pourront être relativement importants.

Il n’est pas obligatoire de prendre une assurance « protection juridique » en Belgique. Seuls les citoyens qui en ont les moyens et décident de payer une assurance qui prendra en charge une partie de leurs frais de justice en auront une.

Les primes d’assurance peuvent être fort élevées. C’est la raison pour laquelle l’Etat a décidé d’intervenir pour rendre l’assurance financièrement plus accessible.

Comment? Avec la nouvelle loi, la personne qui prend une assurance protection juridique bénéficie d’une réduction d’impôt : elle pourra payer jusqu’à 124 euros d’impôt en moins par an.

Pourquoi ça pose problème?

La Plateforme Justice Pour Tous milite pour que l’accès à la Justice soit garanti à tout le monde, quels que soient les revenus des gens. Un système judiciaire qui ne serait accessible qu’aux plus riches, ou un système judiciaire au sein duquel l’état des revenus des gens influerait sur l’issue du procès serait un vrai problème démocratique.

Lire la suite des explications ICI

 

Action contre le contrôle des pensionnés- GRAPA - Bpost

Le RWLP s’insurge contre le contrôle subi par les personnes pensionnées qui reçoivent le complément appelé GRAPA. Ce sont les facteurs de Bpost qui sont chargés de ces contrôles injustes.

Si vous êtes concernés et que vous souhaitez nous livrer votre TEMOIGNAGE, merci de contacter le RWLP.

Dans le cadre d’une action collective, avec des syndicats et d’autres associations, le RWLP récolte les témoignages de personnes qui reçoivent la GRAPA qui ont été contrôlées et/ou sanctionnées suite aux contrôles…

Pour entrer en contact avec le RWLP : soit nous laisser vos coordonnées via message privé sur Facebook, soit un message via le téléphone au 0476/88 29 48 soit par mail g.peters@rwlp.be Nous reprendrons contact avec vous rapidemment.Un immense merci !

Sur le même sujet:

Article de la DH "Ils m’ont retiré la GRAPA durant deux mois, c’est un système cavalier"

Réaction d'Ecolo "GRAPA: Ecolo veut la fin des "facteurs-contrôleurs"GRAPA: Ecolo veut la fin des "facteurs-contrôleurs"

 

C'est un premier pas et une très bonne nouvelle le Conseil d'état suspend l’Arrêté royal permettant la détention d’enfant au centre 127bis!

 Les raisons?

" Pour le Conseil d’Etat, il y a bien urgence à agir : « La mise en oeuvre de l’arrêté royal attaqué cause une atteinte suffisamment grave aux intérêts des personnes que les requérantes entendent défendre (….) pour établir l’urgence qui justifie de statuer en référé. »
Malgré les déclarations du Gouvernement et toutes les tentatives d’adaptation à grands coûts des lieux pour permettre cette détention, le centre 127bis ne permet pas de protéger les enfants des nuisances sonores et de respecter leur vie privée et familiale."

centre 127 bis site

C'est une bonne nouvelle mais nous ne devons rien lâcher encore, c'est pourquoi nous vous demandons de signer et de partager la pétition contre les centres fermés -> http://www.onnenfermepasunenfant.be/petition/

Lire le communiqué de presse ICI

Lire l'arrêté de la cour ICI

Pour en savoir plus :

* Le Soir : https://plus.lesoir.be/216518/article/2019-04-04/migration-le-conseil-detat-suspend-larrete-royal-permettant-la-detention-de

* La Libre : https://www.lalibre.be/actu/belgique/on-ne-peut-plus-enfermer-d-enfants-au-127-bis-le-conseil-d-etat-suspend-l-arrete-royal-initie-par-theo-francken-5ca6181c7b50a60b458706c7

 

 

Secret professionnel dans les CPAS : le gouvernement MR-NVA-VLD-CD&V avait fait des travailleurs sociaux CPAS des agents de dénonciation, tenus d’alerter la Justice s’ils soupçonnaient qu’un bénéficiaire puisse s’être rendu coupable d’une infraction terroriste. Un mélange des genres exigé de travailleurs sociaux qui sont formés à l’accompagnement social, pas à l’enquête policière ou judiciaire. Après qu’un large collectif (Ligue des droits humains, divers CPAS, mutualités, syndicats, représentants d’assistants sociaux, des psychologues, médiateurs, BAPN… et RWLP) ait attaqué la loi à la Cour constitutionnelle, celle-ci nous a donné raison sur l’essentiel et supprimé l’obligation active d’information ! Tour d’horizon.

silence

 

Signez cette lettre commune (au nom de votre organisation). Elle demande aux eurodéputés de ne pas voter la 1ère expansion des tribunaux d’arbitrage depuis le CETA.

En effet, le Parlement européen s'apprête à voter le 12 février, pour la première fois depuis le CETA, l'expansion de ce système d'arbitrage, au-delà du seul Canada, ce qui permettrait à encore bien davantage de multinationales de contester les décisions publiques, notamment environnementales, sociales ou fiscales. Il leur suffira pour ça d'avoir une filiale à Singapour, ce qui est le cas de très nombreuses entreprises vu son statut de paradis fiscal notoire et hub économique majeur d'Asie du Sud-Est.

Nous sommes déjà plus de 287.000 en une semaine à demander la fin de ce système d'arbitrage et une réelle responsabilité juridique pour les multinationales. Faisons-leur savoir !

 

ttip ceta

 Lire le courrier de Seattle to Brussels Network ->ICI

Leur site internet -> http://s2bnetwork.org/

Le RWLP est signataire et soutient cette initiative! Signez la pétition avant le 06 février!

La pétition ->  http://s2bnetwork.org/support-the-joint-letter-on-the-future-of-isds-eu-singapore-ipa-vote/

 

 

La Ligue des Droits Humains avait fait un recours en annulation contre l’article 3 de la loi du 27 janvier 2017 qui venait modifier la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgés (GRAPA) et la Ligue des droits humains a gagné !

index

 

-> "La GRAPA constitue un régime résiduel qui assure un revenu minimum à la personne arrivée à l’âge égal de la pension lorsque les ressources de l’intéressée s’avèrent insuffisantes.

Cette modification législative introduisait une différence de traitement entre les personnes ayant atteint l’âge légal de la pension et résidant légalement en Belgique selon qu’elles ont eu, ou pas, une résidence effective en Belgique pendant au moins 10 ans, dont au moins 5 années ininterrompues.

La Cour Constitutionelle décide que cette modification législative est un recul significatif du niveau de protection offert, recul qui n’est pas justifié par des motifs d’intérêt général (standstill !) : « On n’aperçoit pas en quoi la condition d’une résidence effective d’au moins dix ans en Belgique, dont au moins cinq années ininterrompues, à n’importe quel stade de la vie du bénéficiaire de la GRAPA, démontre un lien suffisant avec la Belgique et son système social, permet de lutter contre le shopping social ou démontre que le bénéficiaire a contribué au financement de la sécurité sociale par son activité, comme le souhaitait le législateur. On ne voit pas non plus en quoi l’absence de la condition de résidence attaquée expliquerait à elle seule l’augmentation du coût budgétaire de la GRAPA, les travaux préparatoires faisant également référence à d’autres facteurs comme, par exemple, le vieillissement de la population ou les modifications de la législation sur les pensions. »

La Cour Constitutionelle décide en outre que cette modification législative n’est pas non plus compatible avec l’article 6 du Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : parce qu’elle ne prend pas en considération les périodes de résidence accomplies dans un autre Etat membre de l’Union et ne peut justifier ce recul de protection.

Les annulations nettes sur la base du standstill sont peu fréquentes. C’est donc une très belle victoire !"

 

Vidéo du RWLP sur le non recours aux droits - GRAPPA

Site de la LDH -> http://www.liguedh.be/

 

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Guide d'apprentissage du numérique (ordinateurs, tablettes..)

Vidéos réalisée dans le cadre du projet « Fibre solidaire » initié par le Ministre-Président P.-Y. Jeholet, le RWLP a réalisé, en collaboration avec l’asbl RTA, des tutoriels qui visent à accompagner des jeunes et des familles dans l’apprentissage de l’ordinateur. Le RWLP les met ici à disposition en pensant à toutes celles et ceux qui doivent découvrir cet outil avec une certaine urgence.

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Un fonds documentaire à votre disposition

Une collaboration Province de Namur-RWLP et divers partenaires.


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